Loot AI — Conditions d'utilisation

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Dernière mise à jour : 3 août 2026

Les présentes Conditions d'utilisation (les « Conditions ») régissent votre accès à l'application mobile Loot AI et aux services associés (ensemble, l'« Application » ou le « Service ») ainsi que votre utilisation de ceux-ci. L'Application est fournie par Brunology OÜ, une société à responsabilité limitée immatriculée en Estonie, Saarvahtra pst 15, Tallinn, comté de Harju, 10915, Estonie, code de registre 17205261 (« Brunology », « nous » ou « notre »).

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions. En créant un compte, en installant, en accédant à l'Application ou en l'utilisant, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions. Si vous n'êtes pas d'accord, n'installez pas et n'utilisez pas l'Application.

Le présent document tient également lieu, pour les utilisateurs en Allemagne, d'informations sur le prestataire (« Impressum ») requises par l'article 5 de la loi allemande sur les services numériques (DDG). Nos coordonnées et mentions légales complètes figurent à la Section 30 (Contact / Impressum).

1. Parties et acceptation

1.1 Le contrat est conclu entre vous et Brunology OÜ. Les présentes Conditions constituent un contrat contraignant entre vous (l'« utilisateur », « vous ») et Brunology OÜ. Elles sont conclues exclusivement entre vous et Brunology — Apple Inc. (« Apple ») et Google LLC (« Google ») ne sont pas parties aux présentes Conditions et ne sont pas responsables de l'Application ni de son contenu (voir Section 25).

1.2 Acceptation. Vous acceptez les présentes Conditions lorsque vous appuyez sur « Accepter », créez un compte ou utilisez l'Application de toute autre manière. Si vous acceptez au nom d'une organisation, vous déclarez avoir le pouvoir de l'engager.

1.3 Admissibilité et âge minimum. Vous devez être âgé d'au moins 16 ans (ou de l'âge minimum du consentement numérique dans votre pays de résidence, s'il est supérieur) et être juridiquement capable de conclure un contrat. L'Application ne s'adresse pas aux enfants en dessous de cet âge, et nous ne créons pas sciemment de comptes pour eux. Si nous apprenons qu'un utilisateur mineur a créé un compte, nous le désactiverons et supprimerons les données à caractère personnel associées sans retard injustifié. Un parent ou tuteur qui estime que son enfant a utilisé l'Application peut nous contacter à l'adresse lootai-support@brunology.tech pour demander la suppression.

1.4 Modifications et poursuite de l'utilisation. Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions comme décrit à la Section 26. Lorsque les modifications sont substantielles, nous vous en informerons à l'avance dans un délai raisonnable (par exemple, par courriel à l'adresse enregistrée ou par une notification dans l'Application). Les modifications prennent effet comme décrit à la Section 26, y compris les limites de l'acceptation réputée qui y sont prévues. Si vous n'acceptez pas une mise à jour, vous devez cesser d'utiliser l'Application et pouvez supprimer votre compte.

2. Description du Service

2.1 Ce que fait Loot AI. Loot AI est un outil qui vous aide à évaluer des articles d'occasion en vue de leur revente. En termes simples, l'Application vous permet de :

• Scanner un article — pointez l'appareil photo de votre téléphone vers un article d'occasion et prenez une photo (ainsi qu'un gros plan facultatif de l'étiquette de marque ou de taille). La ou les photos sont téléversées vers notre backend.
• Identifier l'article — un modèle d'IA de vision analyse la ou les photos pour estimer la marque, la catégorie, le modèle ou la variante lorsqu'ils sont discernables, et l'état de l'article.
• Évaluer l'article — notre backend récupère des annonces eBay en direct (des annonces actives, mises en vente — des prix demandés, et non des ventes confirmées) pour des articles comparables via l'API officielle d'eBay, les filtre par pertinence et calcule des statistiques épurées des valeurs aberrantes : une fourchette de prix demandés typique et une médiane.
• Voir les données — l'Application affiche l'identification, les statistiques de prix, un indicateur de confiance et les annonces comparables elles-mêmes, que vous pouvez ouvrir et parcourir. L'Application s'abstient délibérément de vous dire s'il faut acheter : il n'y a aucune recommandation automatisée d'achat/de renoncement, et la décision d'achat vous appartient entièrement.

2.2 Des estimations, pas des promesses. Les statistiques d'évaluation et l'indicateur de confiance sont des estimations automatisées dérivées de données de places de marché tierces à un instant donné. Elles ne constituent pas un conseil financier et ne garantissent aucune valeur de revente ni aucun profit. Ceci est expliqué en détail aux Sections 9, 10 et 12, qui prévalent sur toute description plus générale figurant ici.

2.3 Disponibilité. L'Application est disponible sur Apple iOS et Android au lancement. Certaines fonctionnalités nécessitent un abonnement actif (voir Sections 5 et 6). La disponibilité du Service et de toute fonctionnalité individuelle est soumise à la Section 13 (Disponibilité, modifications et interruption du Service).

3. Octroi et portée de la licence

3.1 Licence. Sous réserve de votre respect des présentes Conditions, Brunology vous octroie une licence limitée, personnelle, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable et révocable pour installer et utiliser l'Application pour votre propre usage personnel ou professionnel interne sur un appareil de marque Apple ou un appareil Android que vous possédez ou contrôlez, conformément aux Règles d'utilisation des Conditions générales des services multimédias d'Apple (pour les installations depuis l'App Store) et aux Conditions d'utilisation de Google Play (pour les installations depuis Google Play). L'Application vous est concédée sous licence, elle ne vous est pas vendue.

3.2 Restrictions. Vous ne devez pas, et ne devez permettre à personne d'autre de : copier (sauf autorisation expresse), modifier, distribuer, vendre, louer, donner en location-bail, sous-licencier ou redistribuer l'Application ; effectuer de l'ingénierie inverse, décompiler ou désassembler l'Application, ou tenter d'en dériver le code source ou les algorithmes d'évaluation, sauf dans la mesure où cette restriction est interdite par le droit applicable ; supprimer ou modifier toute mention de propriété ; ou utiliser l'Application d'une manière non expressément autorisée par les présentes Conditions.

3.3 Réserve. Tous les droits non expressément octroyés sont réservés par Brunology et ses concédants.

4. Comptes utilisateurs et authentification

4.1 Méthodes de connexion. Vous créez un compte Loot AI en utilisant « Se connecter avec Apple » ou « Se connecter avec Google ». Ce sont les seules méthodes d'authentification. Nous ne recevons pas votre mot de passe Apple ou Google.

4.2 Données que nous recevons. Lorsque vous vous authentifiez, vous autorisez Brunology à recevoir votre nom, votre adresse e-mail (ou l'adresse e-mail de relais privé générée par Apple) et un identifiant d'utilisateur attribué par le fournisseur, uniquement pour créer et maintenir votre compte. Votre utilisation de « Se connecter avec Apple » est également régie par les conditions d'Apple ; votre utilisation de « Se connecter avec Google » est également régie par les conditions de Google.

4.3 Adresse e-mail de relais. Si vous utilisez l'adresse e-mail de relais privé d'Apple, les communications que nous envoyons à cette adresse sont soumises au service de relais de courrier d'Apple. Si vous désactivez le transfert par relais, il se peut que nous ne puissions pas vous joindre par e-mail. Pour cette raison, la suppression du compte est toujours disponible dans l'Application et ne dépend pas de l'e-mail, et les notifications juridiquement effectives peuvent également être délivrées dans l'Application (voir Section 27).

4.4 Votre responsabilité. Vous êtes responsable du maintien de la sécurité de l'appareil et du compte Apple/Google que vous utilisez pour vous connecter, ainsi que de toute activité effectuée sous votre compte Loot AI. Informez-nous rapidement de toute utilisation non autorisée.

4.5 Suppression du compte. Vous pouvez supprimer votre compte Loot AI à tout moment depuis l'Application sous Profil → Supprimer le compte. La suppression retire définitivement votre profil, votre historique de scans et les données associées de nos systèmes — y compris votre journal d'événements d'abonnement et toute attribution créateur — sous la seule réserve de la conservation requise par la loi. (Les enregistrements de paiement et de comptabilité sont détenus par Apple ou Google en tant que vendeur officiel.) La désactivation ou la mise hors service d'un compte n'équivaut pas à sa suppression. Si vous vous êtes connecté avec Apple, nous révoquons vos jetons « Se connecter avec Apple » via l'API REST d'Apple lors de la suppression. Nous effectuons la suppression sans retard injustifié et, en tout état de cause, dans un délai de 30 jours suivant votre demande. La suppression du compte constitue également votre droit à l'effacement au titre de l'article 17 du RGPD (voir Section 18).

5. Abonnement, paiements et résiliation

5.1 Abonnement. L'accès complet aux fonctionnalités de l'Application — l'identification réelle par IA, l'évaluation de marché réelle avec ses annonces comparables, et l'historique des scans avec synchronisation entre appareils — nécessite un abonnement Loot AI Premium actif. Premium est proposé sous forme d'abonnement à renouvellement automatique vendu comme achat intégré.

5.2 Offre axée sur l'essai. Premium peut être proposé avec un essai gratuit (actuellement un essai gratuit de 3 jours sur le forfait annuel ; d'autres forfaits peuvent ne comporter aucun essai) suivi d'un abonnement payant à renouvellement automatique. La durée exacte de l'essai, le prix et la période de facturation vous sont indiqués sur l'écran d'achat avant que vous ne souscriviez. Aucun montant ne vous sera facturé pendant l'essai. Sauf résiliation de votre part, votre abonnement se convertit automatiquement en abonnement payant et se renouvelle au prix indiqué à la fin de l'essai.

5.3 Vendeur officiel ; fonctionnement de la facturation. Les abonnements sont actuellement vendus et facturés via l'App Store d'Apple (pour iOS) ou Google Play (pour Android), qui agissent en tant que vendeur officiel (merchant of record) de la transaction de paiement. Apple ou Google traitent tous les paiements — Brunology ne reçoit, ne voit ni ne stocke jamais les détails de votre carte de paiement. Le paiement est prélevé sur votre compte Apple ID ou Google Play lors de la confirmation de l'achat.

5.4 Taxes. Les prix affichés sur l'écran d'achat sont les prix que vous payez. Toute TVA ou autre taxe sur les ventes applicable est gérée et affichée par Apple ou Google, en tant que vendeur officiel pour votre juridiction, et est incluse dans le prix affiché ou ajoutée à celui-ci comme l'exige la loi.

5.5 Renouvellement automatique. Votre abonnement se renouvelle automatiquement pour des périodes successives au prix indiqué lors de l'achat, sauf résiliation de votre part :

• Apple : au moins 24 heures avant la fin de la période en cours (votre compte est débité dans les 24 heures précédant la fin de la période) ; ou
• Google : avant la fin de la période en cours.

5.6 Comment résilier. Vous pouvez gérer ou résilier votre abonnement à tout moment :

• iOS : dans les Réglages → identifiant Apple → Abonnements de votre appareil ;
• Android : sur play.google.com/store/account/subscriptions ou dans l'application Google Play.

Comme Apple et Google sont le vendeur officiel (merchant of record), la résiliation est toujours possible directement via ces réglages d'abonnement de la boutique, à tout moment et sans préavis. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; vous conservez l'accès jusque-là.

5.7 Remboursements. Comme Apple et Google sont le vendeur officiel, les remboursements et les litiges de facturation relatifs au paiement sont traités par Apple ou Google selon leurs politiques (Apple : reportaproblem.apple.com ; Google : assistance Google Play), sauf disposition contraire d'une loi impérative. Nous ne traitons pas séparément les remboursements de paiement. Vos droits légaux de consommateur relatifs à la qualité du service numérique lui-même demeurent exerçables à notre encontre (voir Sections 18 et 21).

5.8 Modifications de prix. Nous pouvons modifier les prix des abonnements. Les modifications s'appliquent aux périodes de facturation futures et vous seront notifiées à l'avance comme l'exigent l'App Store / Google Play et le droit applicable. Si vous n'acceptez pas une modification de prix, vous pouvez résilier avant qu'elle ne prenne effet.

5.9 Gestion du paywall et des droits d'accès. Nos écrans de paywall et l'état des droits d'accès de l'abonnement sont gérés à l'aide d'un service tiers de gestion du paywall et des droits d'accès. Ce prestataire n'est pas un processeur de paiement et ne traite pas votre paiement — Apple ou Google exécutent le paiement. Les informations précontractuelles (prix, période de facturation, durée de l'essai, renouvellement et conditions de résiliation) vous sont présentées sur l'écran d'achat avant votre achat.

6. Expérience et limites de la formule gratuite

6.1 Ce que montre la formule gratuite. Si vous ne disposez pas d'un abonnement actif, votre premier scan est un scan complet offert : l'Application effectue la même identification par IA et la même évaluation de marché que pour les abonnés et affiche le résultat avec l'article identifié visible, les valeurs d'évaluation restant floutées jusqu'à la souscription d'un abonnement. Tout scan ultérieur nécessite un abonnement Premium actif : appuyer sur le déclencheur présente alors l'offre d'abonnement. Si le scan offert ne peut pas être mené à bien (par exemple hors ligne), l'Application peut afficher à la place un aperçu illustratif sur l'appareil avec des libellés génériques et un résultat d'aperçu flouté ; aucune évaluation n'est effectuée pour ces aperçus.

6.2 Les aperçus sont des illustrations, pas des résultats. En dehors du premier scan offert, l'aperçu de la formule gratuite est une illustration du fonctionnement de l'Application — ce n'est pas une identification réelle par IA, une évaluation de marché réelle, ni un indicateur de confiance réel. La consultation de l'identification réelle par IA, de l'évaluation de marché et des données des annonces comparables nécessite un abonnement Premium actif. Nous présentons clairement cette distinction dans l'Application afin que vous ne soyez pas induit en erreur sur ce que vous recevez avant de souscrire.

6.3 Aucune garantie de maintien d'une formule gratuite. L'aperçu gratuit est proposé à notre discrétion. Nous pouvons modifier, limiter ou retirer la formule gratuite (ou toute partie de celle-ci) à tout moment sans que cela constitue une violation des présentes Conditions, sous réserve de la Section 13. La formule gratuite ne comporte aucun engagement de niveau de service.

7. Utilisation acceptable / conduites interdites

Vous vous engagez à ne pas :

• utiliser l'Application par un moyen automatisé ou programmatique quelconque, ni accéder à une quelconque API de l'Application autrement que par l'interface prévue de l'Application ;
• effectuer de l'ingénierie inverse, extraire par scraping, collecter ou extraire nos données d'évaluation, nos statistiques ou nos indicateurs de confiance en vue de leur redistribution, revente, ou pour constituer un ensemble de données ou un produit concurrent ;
• téléverser des images qui ne sont pas des photographies d'un article physique que vous évaluez — en particulier, ne jamais téléverser de matériel pédopornographique, de contenu portant atteinte aux droits d'autrui, ni de données à caractère personnel de tiers qui ne sont pas simplement accessoires à l'article ;
• soumettre des informations fausses ou trompeuses sur un article dans le but de manipuler les évaluations ;
• utiliser l'Application pour ou en vue de blanchiment d'argent, de fraude, ou à toute fin illicite, ou pour contourner les règles d'eBay ou de toute autre place de marché ;
• vous livrer à de l'arbitrage vendeur (par exemple, en repositionnant automatiquement les prix des annonces en réaction aux prix pratiqués sur d'autres sites) ou à tout usage qui violerait le contrat de licence d'API d'eBay ou son contrat d'utilisation ;
• interférer avec l'Application ou son infrastructure, les perturber ou leur imposer une charge déraisonnable, ou tenter d'obtenir un accès non autorisé à un compte ou système quelconque.

Toute violation de la présente Section constitue une violation substantielle et peut entraîner la suspension ou la résiliation de votre compte (Section 20).

8. Contenu utilisateur et images téléversées

8.1 Vous êtes propriétaire de votre contenu. Vous conservez tous les droits de propriété sur les photos d'articles et autres contenus que vous téléversez (le « Contenu utilisateur »).

8.2 Licence pour exploiter le Service. En téléversant du Contenu utilisateur, vous octroyez à Brunology une licence limitée, non exclusive, révocable et exempte de redevance pour traiter, transmettre et stocker ce contenu uniquement afin de vous fournir le service de scan et d'évaluation — y compris la transmission de votre/vos photo(s) à notre prestataire d'IA de vision aux fins d'identification de l'article (voir Section 9 et Section 19).

8.3 Aucun usage biométrique ; aucun entraînement de modèle. Vos images ne sont pas utilisées pour l'identification biométrique ou la reconnaissance faciale, et ne sont pas utilisées pour entraîner des modèles d'IA. Si nous devions un jour introduire un quelconque usage facultatif de votre contenu pour améliorer nos modèles, nous solliciterions d'abord votre consentement distinct, explicite et par option d'adhésion (opt-in), et vous seriez libre de le refuser.

8.4 Conservation. Les images téléversées sont traitées en transit et en mémoire pour produire votre résultat et ne sont pas stockées sur nos serveurs ; votre historique de scans ne conserve que le résultat dérivé. Les éventuelles copies transitoires chez notre fournisseur de vision par IA sont supprimées au plus tard sous 30 jours. Les détails figurent dans notre Politique de confidentialité.

8.5 Votre responsabilité. Vous déclarez avoir le droit de téléverser votre Contenu utilisateur et que celui-ci ne porte atteinte aux droits d'aucun tiers ni à aucune loi.

9. Prise de décision automatisée et transparence de l'IA

9.1 Traitement automatisé. L'identification de l'article et l'évaluation du prix sont produites par un traitement automatisé, sans examen humain de votre scan individuel.

9.2 La logique, en termes simples. Le traitement automatisé fonctionne comme suit : (a) un modèle d'IA de vision identifie la marque, la catégorie, le modèle ou la variante lorsqu'ils sont discernables, et l'état de l'article à partir de votre/vos photo(s) téléversée(s) ; (b) notre backend récupère des annonces eBay en direct (prix demandés d'articles actuellement en vente) pour des articles comparables via l'API officielle d'eBay ; (c) il filtre ces annonces par pertinence pour votre article ; et (d) il calcule des statistiques épurées des valeurs aberrantes — une fourchette de prix demandés typique et une médiane. Un indicateur de confiance est affiché à côté de chaque résultat pour refléter la disponibilité des données et la qualité de la correspondance. L'Application ne calcule pas de recommandation d'achat/de renoncement.

9.3 Portée — aucun effet juridique ni effet significatif similaire. Ces résultats sont des estimations destinées à assister votre propre décision d'achat. Ils ne sont pas contraignants, ne constituent pas un conseil financier et ne produisent pas d'effet juridique ni d'effet significatif similaire vous concernant au sens de l'article 22, paragraphe 1, du RGPD. Vous conservez une entière liberté d'appréciation et pouvez les ignorer.

9.4 Vos garanties. Bien que l'article 22, paragraphe 1, ne soit pas engagé, nous prévoyons ces garanties à titre de bonne pratique et pour respecter nos obligations de transparence au titre des articles 13 et 14 du RGPD : vous pouvez nous contacter à l'adresse lootai-support@brunology.tech pour (a) demander comment un résultat spécifique a été produit, (b) exprimer votre point de vue, ou (c) demander un examen humain d'un résultat automatisé, ou le contester.

9.5 Transparence au titre du règlement européen sur l'IA. Les fonctionnalités d'identification et d'évaluation des articles reposent sur un système d'IA. En anticipation des obligations de transparence prévues à l'article 50 du règlement européen sur l'intelligence artificielle (qui s'appliquent à compter du 2 août 2026), et à titre de bonne pratique dès le lancement, nous vous informons que ces résultats sont générés par IA. Le système d'IA n'est pas conçu ni utilisé pour l'identification biométrique, la reconnaissance des émotions, ou toute finalité à haut risque telle que définie par le règlement européen sur l'IA. Vous êtes informé de l'interaction avec l'IA lors de la première utilisation, la présente clause servant de garantie complémentaire.

10. Les évaluations sont des estimations — et non un conseil financier ou en investissement

10.1 Aucun conseil financier. Les évaluations, fourchettes de prix demandés, médianes et indicateurs de confiance générés par Loot AI (ensemble, les « Estimations ») sont des résultats automatisés dérivés de données de places de marché tierces et d'une identification d'article assistée par IA. Ils sont fournis à des fins d'information générale uniquement. Ils ne constituent pas un conseil financier, en investissement, en trading, fiscal, juridique ou tout autre conseil professionnel. Brunology n'est pas un conseiller financier agréé, un courtier ou une entreprise d'investissement réglementée, ne détient aucune licence de services financiers, et rien dans l'Application ne constitue une recommandation d'acheter, de conserver ou de vendre un article à des fins de profit.

10.2 Les Estimations ne sont pas des garanties. Les Estimations sont des approximations fondées sur des données du marché de l'occasion accessibles au public à un instant précis. Les prix demandés correspondent à ce que les vendeurs réclament actuellement — ce ne sont pas des ventes confirmées et ils ne garantissent aucun prix de revente réalisé. Les prix de revente réels, la demande, les frais de plateforme, les frais d'expédition, le classement de l'état de l'article et le comportement des acheteurs peuvent différer sensiblement. Une erreur d'identification par le modèle d'IA de vision (par exemple, un mauvais modèle ou un mauvais classement d'état) se répercute dans l'évaluation et peut la rendre inexacte. Nous ne donnons aucune garantie quant à l'exactitude, l'exhaustivité, l'actualité ou l'adéquation à un usage quelconque d'une Estimation, et ni nous ni nos fournisseurs de données ne garantissent un quelconque résultat.

10.3 Vous supportez le risque. Vous êtes seul responsable de toute décision d'achat, de tarification ou de revente que vous prenez, en tout ou en partie, sur la base d'une Estimation. Vous devez effectuer vos propres recherches indépendantes. L'Application est un outil d'aide à la décision, pas un décideur — elle s'abstient délibérément d'émettre toute recommandation d'achat ou de renoncement — et l'indicateur de confiance signale uniquement la disponibilité des données et la qualité de la correspondance : ce n'est pas un intervalle de confiance statistique et pas une garantie d'exactitude ou de profit.

11. Aucune fonctionnalité de place de marché — la revente relève de votre responsabilité

11.1 L'Application ne met pas en vente, ne vend ni ne réalise de transactions. Loot AI est uniquement un outil d'évaluation. L'Application ne crée, ne rédige, ne publie, ne soumet ni ne gère pas d'annonces de place de marché, ne se connecte pas à vos comptes eBay ou autres places de marché, et **n'**achète, n'enchérit, ne vend ni ne réalise aucune transaction en votre nom, de quelque manière que ce soit. Les annonces comparables affichées dans l'Application sont des liens vers des pages de places de marché tierces qui s'ouvrent hors de notre contrôle ; ce que vous y faites relève de vous et de cette place de marché.

11.2 Vous êtes le vendeur. Si vous choisissez de revendre un article — que vous l'ayez ou non évalué dans l'Application — vous agissez en tant que vendeur. Vous êtes seul responsable de vos annonces et de vos ventes, ainsi que du respect des conditions de la place de marché applicable (y compris le contrat d'utilisation et les règles vendeur d'eBay) et de toutes les lois applicables.

11.3 Outil, pas partie à la vente. Brunology est un fournisseur d'outil et n'est pas un vendeur, un courtier, un agent ou une partie à une quelconque transaction entre vous et un acheteur ou vendeur sur eBay ou toute autre place de marché, et décline toute responsabilité découlant de vos achats, annonces ou ventes.

12. Sources de données — portée et limites

12.1 Une seule source. Les évaluations reposent exclusivement sur des annonces eBay en direct — des annonces actives, mises en vente, récupérées via l'API Browse officielle d'eBay. Aucune autre place de marché n'est utilisée.

12.2 Prix demandés, pas des ventes confirmées. Les données d'annonces actives reflètent les prix demandés fixés par les vendeurs eBay pour des articles actuellement proposés à la vente. Un prix demandé n'a pas été confirmé comme une vente réalisée et ne doit pas être considéré comme la preuve d'une valeur de transaction de marché réelle.

12.3 Instantané ponctuel. Les données d'annonces actives reflètent le marché au moment où les données ont été récupérées. Les annonces apparaissent, changent de prix et disparaissent en continu ; les données peuvent ne pas refléter les conditions de marché actuelles au moment où vous agissez sur leur base, et elles ne prédisent pas les prix de vente futurs.

12.4 Mises en cache et actualisées. Nous récupérons les données d'annonces via l'API officielle d'eBay, les normalisons dans notre propre ensemble de données dérivé, et les mettons en cache pendant une courte période (au maximum six heures) avant de les actualiser. Les évaluations reflètent les conditions de marché au moment de la dernière actualisation des données, qui peuvent différer des prix actuels. Nous ne faisons aucune déclaration quant à l'exactitude ou l'exhaustivité des données de places de marché tierces et ne sommes ni affiliés à eBay, ni approuvés par eBay, ni partenaires d'eBay.

13. Disponibilité, modifications et interruption du Service

13.1 Aucune garantie de disponibilité. L'Application est fournie sans aucune garantie de disponibilité ou de niveau de service. Nous nous efforçons de la maintenir accessible mais ne promettons pas qu'elle sera ininterrompue ou exempte d'erreurs.

13.2 Droit de modifier ou d'interrompre. Nous pouvons, à notre discrétion et à mesure que notre activité et les services tiers dont nous dépendons évoluent, ajouter, modifier, suspendre, limiter ou interrompre l'Application ou toute fonctionnalité (y compris, sans limitation, la formule gratuite ou la prise en charge d'un système d'exploitation, d'une région de place de marché ou d'un pays donné), en tout ou en partie, à tout moment. Lorsqu'une modification est substantielle et défavorable aux abonnés payants, nous en donnerons un préavis raisonnable et, lorsque la loi l'exige, une réparation appropriée (telle que la résiliation et un remboursement au prorata de toute période prépayée via la boutique applicable).

13.3 Dépendance à des tiers. Le fonctionnement de l'Application dépend de plateformes, d'API et de sources de données tierces (y compris Apple, Google, eBay, nos hébergeurs et notre prestataire d'IA de vision). Les modifications de ces services, ou leur indisponibilité, peuvent affecter ou interrompre l'Application, et nous ne sommes pas responsables de ces modifications de tiers (voir aussi Sections 16 et 22).

14. Autorisations (appareil photo, photos et notifications)

14.1 Appareil photo et photothèque. Le scan nécessite l'accès à l'appareil photo de votre appareil, et facultativement à votre photothèque si vous choisissez de scanner à partir d'une photo existante. Vous accordez ces autorisations via votre système d'exploitation, et vous pouvez les modifier ou les révoquer à tout moment dans les réglages de votre appareil. Sans accès à l'appareil photo ou aux photos, la fonctionnalité principale de scan ne fonctionnera pas.

14.2 Notifications. Si vous activez les notifications, l'Application programme des rappels locaux sur votre appareil (par exemple, un rappel avant la fin de votre essai gratuit). Ces rappels sont générés sur votre appareil ; aucun jeton push ni aucune donnée de notification ne nous est envoyé, ni à aucun serveur. Si nous devions un jour introduire des notifications envoyées par serveur (par exemple, des messages marketing ou promotionnels), elles ne seraient envoyées qu'avec votre consentement lorsque celui-ci est requis ; vous pourriez vous en désinscrire à tout moment dans les réglages de votre appareil ou de l'Application, et nous mettrions préalablement à jour les présentes Conditions et la Politique de confidentialité. Le refus des notifications n'affecte pas la fonctionnalité principale.

15. Retours d'expérience

Si vous nous envoyez des retours, suggestions ou signalements (y compris des signalements d'erreurs d'identification par l'IA), vous octroyez à Brunology une licence perpétuelle, irrévocable, mondiale et exempte de redevance pour utiliser ces retours afin d'exploiter et d'améliorer le Service, sans obligation ni compensation à votre égard. Les retours sont fournis volontairement et ne sont pas confidentiels. Ceci ne nous octroie aucun droit sur votre Contenu utilisateur sous-jacent au-delà de la Section 8.

16. Force majeure

Brunology n'est pas responsable de tout manquement ou retard d'exécution causé par des événements échappant à son contrôle raisonnable, y compris les cas de force majeure, catastrophes naturelles, guerre, terrorisme, troubles civils, conflits sociaux, pannes d'électricité ou d'internet, actions gouvernementales, ou la défaillance, l'interruption, la suspension, la limitation de débit ou la modification substantielle de tout service ou API tiers dont dépend l'Application (y compris Apple, Google, eBay, l'hébergement, les prestataires de paiement/droits d'accès ou d'IA de vision). La présente Section ne limite aucun droit impératif du consommateur.

17. Propriété intellectuelle

17.1 Notre PI. L'ensemble du code de l'Application, l'interface utilisateur, les algorithmes d'évaluation et de notation, les modèles que nous développons, l'image de marque et le contenu (à l'exclusion du Contenu utilisateur et des données de places de marché tierces) sont détenus par Brunology ou lui sont concédés sous licence, et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Le nom et l'image de marque « Loot AI » appartiennent à Brunology.

17.2 Marques de tiers. « eBay », « Apple », « Google » et les autres noms et marques de tiers appartiennent à leurs propriétaires respectifs. Leur apparition dans l'Application n'implique aucune affiliation ni approbation.

17.3 Réclamations pour atteinte à la PI. En cas de réclamation d'un tiers selon laquelle l'Application, ou votre possession et utilisation de celle-ci, porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ce tiers, Brunology — et non Apple ou Google — est seule responsable de l'investigation, de la défense, du règlement et de l'exécution de toute réclamation de ce type.

18. Protection des données (RGPD / EEE) et vos droits en matière de vie privée

18.1 Responsable du traitement. Brunology OÜ (coordonnées à la Section 30) est le responsable du traitement des données à caractère personnel traitées via l'Application. Notre traitement est décrit en détail dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie de votre relation avec nous.

18.2 Données à caractère personnel que nous traitons. Nous traitons : les données de compte (votre nom, votre e-mail ou votre e-mail de relais Apple, et l'identifiant utilisateur du fournisseur) ; les images d'articles téléversées ; les entrées et résultats de scan (article identifié, évaluation et historique) ; les données d'appareil, d'utilisation et de diagnostic ; et le statut d'abonnement/de droits d'accès. Les images ne sont pas utilisées à des fins d'identification biométrique.

18.3 Bases légales. Nous nous fondons sur l'exécution d'un contrat (art. 6, paragraphe 1, point b) pour fournir le Service que vous demandez ; l'intérêt légitime (art. 6, paragraphe 1, point f) pour la sécurité, la prévention des abus et l'amélioration du Service ; le consentement (art. 6, paragraphe 1, point a) lorsqu'il est requis (par exemple, e-mail marketing ou toute future option d'adhésion à l'entraînement de modèles) ; et l'obligation légale (art. 6, paragraphe 1, point c) lorsque cela est applicable.

18.4 Vos droits au titre du RGPD. Vous disposez du droit d'accès, de rectification, d'effacement (« droit à l'oubli »), de limitation, de portabilité et d'opposition, ainsi que du droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques ou des effets significatifs similaires (voir Section 9, où nous expliquons que ce cas n'est pas engagé). Vous pouvez exercer ces droits en contactant lootai-support@brunology.tech, ou, pour l'effacement, en supprimant votre compte dans l'Application (Section 4.5). Vous pouvez également introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle — en Estonie, l'Inspection estonienne de la protection des données (Andmekaitse Inspektsioon) ; en Allemagne, l'autorité de protection des données de votre Land.

18.5 Transferts internationaux. Brunology est établie en Estonie (EEE). Certains sous-traitants ultérieurs sont situés en dehors de l'EEE (y compris aux États-Unis). Lorsque des données à caractère personnel sont transférées en dehors de l'EEE, nous nous fondons sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne (décision d'exécution 2021/914 de la Commission) et/ou sur d'autres mécanismes de transfert approuvés (tels que la certification au titre du cadre de protection des données UE–États-Unis, lorsque le prestataire est certifié), appuyés par des analyses d'impact des transferts. La liste des sous-traitants ultérieurs et le mécanisme de transfert applicable à chaque prestataire figurent à la Section 19 et dans la Politique de confidentialité.

18.6 Accès à l'appareil (TDDDG § 25). L'Application ne stocke ni ne lit d'informations sur votre appareil que lorsque cela est strictement nécessaire pour fournir le Service que vous demandez, y compris pour faire fonctionner le paywall et recevoir des rapports de plantage et d'erreur afin de garder l'Application stable. Nous utilisons également une analytique produit propriétaire, hébergée dans l'Union européenne, pour comprendre et améliorer l'Application, sur la base de notre intérêt légitime ; nous n'utilisons pas d'identifiants publicitaires, nous ne collectons pas votre adresse IP pour l'analyse, et vous pouvez désactiver l'analyse à tout moment dans les Réglages, sous Confidentialité. Pour les détails et les bases légales, consultez la Politique de confidentialité.

18.7 Résidents de Californie / des États-Unis (CCPA/CPRA). Si vous êtes résident de Californie, vous avez le droit de savoir quelles informations personnelles nous collectons et comment nous les utilisons et les divulguons, d'y accéder et de les supprimer, de les corriger, et de refuser toute « vente » ou tout « partage » d'informations personnelles ainsi que de limiter l'utilisation des informations personnelles sensibles. Nous ne vendons pas vos informations personnelles, et nous ne les partageons pas à des fins de publicité comportementale inter-contextes. Vous ne ferez l'objet d'aucune discrimination pour l'exercice de ces droits. Pour les exercer, contactez lootai-support@brunology.tech. D'autres lois d'États américains sur la vie privée peuvent vous conférer des droits similaires ; nous les respectons lorsqu'ils sont applicables.

19. Sous-traitants ultérieurs

Nous faisons appel aux prestataires tiers suivants (« sous-traitants ultérieurs ») pour exploiter le Service. Les transferts vers des sous-traitants situés hors de l'EEE sont régis par les clauses contractuelles types de l'UE et/ou, lorsque le prestataire est certifié, par le cadre de protection des données UE–États-Unis, appuyés par des analyses d'impact des transferts. La liste actuelle est tenue à jour dans notre Politique de confidentialité.

Note sur eBay en tant que source de données. Pour le chemin de lecture de l'évaluation, nous récupérons des données d'annonces accessibles au public depuis eBay via son API officielle ; nous ne partageons pas vos données à caractère personnel avec eBay aux fins d'évaluation. Les attributs de recherche que nous envoyons (mots-clés de l'article tels que la marque et le modèle) ne contiennent aucune donnée à caractère personnel. Si vous ouvrez une annonce comparable depuis l'Application, vous quittez l'Application et interagissez directement avec eBay selon les propres conditions d'eBay.

Vous pouvez demander la liste actuelle des sous-traitants ultérieurs et les mécanismes de transfert applicables à l'adresse lootai-support@brunology.tech.

20. Résiliation

20.1 Par vous. Vous pouvez cesser d'utiliser l'Application et supprimer votre compte à tout moment (Section 4.5).

20.2 Par nous. Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès si vous violez substantiellement les présentes Conditions (y compris la Section 7), si la loi l'exige, ou si cela est nécessaire pour protéger le Service ou d'autres utilisateurs. Lorsque cela est réalisable et licite, nous vous en donnerons notification.

20.3 Effet. À la résiliation, la licence prévue à la Section 3 prend fin et vous devez cesser d'utiliser l'Application. Les sections qui, par leur nature, doivent survivre (y compris les Sections 10, 11, 15, 16, 17, 18, 21, 22, 23, 24 et 27) survivent à la résiliation. Les remboursements d'abonnement, le cas échéant, sont traités selon la politique d'Apple/Google (Section 5). La suppression des données à la clôture du compte est traitée comme décrit à la Section 4.5 et dans la Politique de confidentialité.

21. Droits des consommateurs de l'UE, droit de rétractation et résiliation

21.1 Droit de rétractation. Si vous êtes un consommateur dans l'UE/l'EEE, vous disposez du droit de vous rétracter du contrat d'abonnement dans un délai de 14 jours sans avoir à motiver votre décision. Le délai commence à courir à la conclusion du contrat — y compris au début de tout essai gratuit. Pour vous rétracter, informez-nous par une déclaration claire (par exemple, un e-mail à lootai-support@brunology.tech).

21.2 Accès immédiat et perte du droit de rétractation. Si vous nous demandez de commencer à fournir le service numérique avant l'expiration du délai de 14 jours (par exemple, en démarrant votre essai ou votre abonnement), vous demandez expressément l'exécution immédiate et reconnaissez que vous perdez votre droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté, et que, pour la part déjà fournie, vous pourriez devoir un montant proportionnel. Cette demande expresse et cette reconnaissance sont formulées dans le parcours d'achat intégré. Le reçu d'achat de l'App Store / Google Play, qui vous est délivré par Apple ou Google en tant que vendeur officiel (merchant of record), tient lieu de confirmation du contrat sur support durable.

21.3 Comment vous rétracter et remboursements. Vous pouvez vous rétracter par toute déclaration claire à notre égard — le plus simplement par un e-mail à lootai-support@brunology.tech. Nous confirmerons la réception de votre rétractation sur un support durable (réponse par e-mail) sans retard injustifié. Comme Apple ou Google est le vendeur officiel (merchant of record) pour les achats intégrés (Section 5.7), tout remboursement lié à une rétractation est traité via leurs mécanismes de remboursement (Apple : reportaproblem.apple.com ; Google : la procédure de remboursement de Google Play) ; nous vous assisterons en cas de besoin.

21.4 Résiliation. Indépendamment de la rétractation, vous pouvez résilier le renouvellement automatique à tout moment via les réglages d'abonnement de votre App Store / Google Play (Section 5.6).

21.5 Informations précontractuelles et de confirmation. Les informations contractuelles essentielles — prix, cycle de facturation, conditions de l'essai, renouvellement, et modalité de résiliation — vous sont présentées sur l'écran d'achat intégré avant votre achat et figurent dans les présentes Conditions ainsi que sur la fiche produit de la boutique. La confirmation d'achat sur support durable (reçu) est fournie par Apple ou Google en tant que vendeur officiel (merchant of record). Sur demande, nous vous enverrons en outre les informations contractuelles essentielles par e-mail.

21.6 Règlement extrajudiciaire des litiges. Vous pouvez soumettre une réclamation à la Commission estonienne des litiges de consommation (Tarbijavaidluste komisjon). Notez que la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a été supprimée en 2025. Les coordonnées des organes nationaux de règlement des litiges sont disponibles auprès de votre autorité nationale de protection des consommateurs.

22. Limitation de responsabilité

22.1 Plafond. Dans toute la mesure permise par le droit applicable, la responsabilité globale totale de Brunology envers vous pour l'ensemble des réclamations découlant des présentes Conditions ou de l'Application, ou liées à celles-ci, ne dépassera pas le plus élevé des montants suivants : (a) le total des frais d'abonnement que vous avez versés à Brunology au cours des douze (12) mois précédant la survenance de la réclamation, ou (b) 50 €.

22.2 Dommages exclus. Dans toute la mesure permise par la loi, Brunology ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, consécutifs, spéciaux ou punitifs, ni de toute perte de profit, perte à la revente, perte de revenus ou perte de données, découlant de (a) la confiance accordée à une Estimation, (b) tout écart entre une Estimation et les prix réels du marché, (c) toute décision d'achat ou de revente prise à l'aide de l'Application, ou (d) une identification inexacte d'article par le modèle d'IA de vision.

22.3 Réserve relative au droit impératif. Rien dans les présentes Conditions n'exclut ni ne limite la responsabilité de Brunology en cas de décès ou de dommage corporel causé par négligence, de fraude ou de dol, d'intention ou de faute lourde, en cas de manquement à une obligation contractuelle essentielle (Kardinalpflicht — une obligation dont l'exécution rend possible la bonne exécution du contrat et sur le respect de laquelle vous pouvez régulièrement compter) même causé par une simple négligence — auquel cas la responsabilité est limitée au dommage prévisible typique pour ce type de contrat — ou pour toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu des lois impératives qui vous sont applicables (y compris le droit impératif allemand de la protection des consommateurs et les §§ 307–309 du BGB). Lorsqu'un droit impératif s'applique, les plafonds et exclusions ci-dessus ne s'appliquent que dans la mesure permise par ce droit, et le reste de la présente Section demeure en vigueur dans toute la mesure permise.

23. Indemnisation par l'utilisateur

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Brunology ainsi que ses dirigeants et sous-traitants contre toute réclamation de tiers, perte, responsabilité et frais raisonnables (y compris des honoraires juridiques raisonnables) découlant de, ou liés à : (a) vos annonces et ventes sur eBay ou d'autres places de marché, y compris tout article que vous revendez après l'avoir évalué avec l'Application ; (b) votre violation des règles d'une place de marché (y compris les conditions d'eBay) ; (c) votre Contenu utilisateur ou votre manquement aux déclarations de la Section 8 ; (d) votre utilisation illicite de l'Application ou votre violation de la Section 7 ; ou (e) votre violation des présentes Conditions. La présente Section ne s'applique que dans la mesure où vous agissez à titre commercial ou professionnel (par exemple, la revente commerciale) ; elle ne s'applique pas à vous en tant que consommateur. Elle ne s'applique pas non plus dans la mesure où une réclamation découle d'un manquement ou d'une faute propre à Brunology, et rien dans celle-ci ne limite vos droits impératifs en tant que consommateur.

24. Exclusion de garanties et sécurité des données

24.1 En l'état. Dans toute la mesure permise par le droit applicable, l'Application est fournie « en l'état » et « selon disponibilité », avec tous ses défauts et sans garantie d'aucune sorte. Brunology ainsi que ses concédants et fournisseurs déclinent toute garantie, expresse ou implicite, y compris de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de titre et d'absence de contrefaçon, ainsi que toute garantie découlant de pratiques commerciales ou d'usages du commerce.

24.2 Aucune garantie de fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs. Sans limiter ce qui précède, nous ne garantissons pas que l'Application sera ininterrompue, sécurisée ou exempte d'erreurs, qu'une quelconque Estimation est exacte, ni que les défauts seront corrigés.

24.3 Mesures de sécurité (art. 32 du RGPD). Nous mettons toutefois en œuvre et maintenons des mesures techniques et organisationnelles de sécurité raisonnables appropriées au risque — y compris le chiffrement en transit, des contrôles d'accès et le recours à des fournisseurs d'infrastructure réputés — afin de protéger les données à caractère personnel contre l'accès non autorisé, la perte ou la divulgation. Aucun système n'est parfaitement sécurisé, et nous ne pouvons garantir une sécurité absolue.

24.4 Notification de violation. En cas de violation de données à caractère personnel susceptible d'engendrer un risque pour vos droits et libertés, nous en informerons l'autorité de contrôle compétente et, lorsque cela est requis, les utilisateurs concernés, conformément aux articles 33 et 34 du RGPD et au droit applicable.

24.5 Droits impératifs préservés. Rien dans la présente Section n'exclut ni ne limite les garanties ou les droits qui ne peuvent être exclus ou limités en vertu du droit impératif qui vous est applicable en tant que consommateur, y compris les garanties légales de conformité au titre du droit de l'UE et du droit allemand. Voir Sections 18 et 21.

25. Conditions minimales d'Apple et de Google

25.1 Vous reconnaissez et acceptez que :

• (a) les présentes Conditions sont conclues exclusivement entre vous et Brunology, et non avec Apple ou Google ;
• (b) Apple et Google ne sont pas responsables de l'Application ni de son contenu ;
• (c) Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions et, dès votre acceptation, Apple a le droit de faire appliquer les présentes Conditions à votre encontre en tant que tiers bénéficiaire ;
• (d) si l'Application ne se conforme pas à une garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, et Apple peut vous rembourser le prix d'achat (App Store uniquement) ; dans toute la mesure permise par la loi, Apple n'a aucune autre obligation de garantie à l'égard de l'Application ;
• (e) Apple et Google n'ont aucune obligation de fournir des services de maintenance ou de support pour l'Application, ni de traiter une quelconque réclamation la concernant ; et
• (f) Brunology, et non Apple ou Google, est seule responsable de l'Application et du traitement de toute réclamation la concernant (y compris les réclamations en responsabilité du fait des produits, les réclamations selon lesquelles l'Application ne se conforme pas aux exigences légales ou réglementaires, et les réclamations en matière de protection des consommateurs) — adressez ces réclamations à Brunology à l'adresse lootai-support@brunology.tech.

25.2 Respect des conditions de tiers. Lorsque vous utilisez l'Application, vous devez respecter les conditions de tiers applicables, y compris les Conditions générales des services multimédias d'Apple, les Conditions d'utilisation de Google Play, et — lorsque vous ouvrez des annonces eBay ou agissez à partir de celles-ci — le contrat d'utilisation d'eBay.

25.3 Divulgation du partage de données avec l'IA (App Store, ligne directrice 5.1.2(i)). Lorsque vous soumettez un scan, la ou les photos et les métadonnées associées que vous fournissez sont transmises à un prestataire tiers de modèle d'IA de vision, via son API, uniquement pour identifier l'article. En soumettant un scan, vous consentez à cette transmission. Nous n'envoyons pas votre nom, votre e-mail ou vos données financières au prestataire d'IA. Le prestataire d'IA traite votre image selon ses propres conditions ; voir notre Politique de confidentialité et la Section 19 pour la liste actuelle des sous-traitants ultérieurs et les mécanismes de transfert.

25.4 Conformité aux règles d'exportation. Vous déclarez et garantissez que (a) vous n'êtes pas situé dans un pays faisant l'objet d'un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné comme pays « soutenant le terrorisme », et (b) vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement des États-Unis recensant les parties interdites ou soumises à restrictions.

26. Modifications des présentes Conditions

26.1 Nous pouvons modifier les présentes Conditions de temps à autre. Pour les modifications substantielles, nous fournirons un préavis raisonnable — par exemple, par e-mail à l'adresse enregistrée, par une notification dans l'Application, ou par tout autre moyen approprié — et, lorsque cela est réalisable, au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications.

26.2 La date de « Dernière mise à jour » figurant en haut reflète la version en vigueur. Pour les modifications substantielles, la notification prévue à la Section 26.1 indiquera expressément que l'absence d'objection dans le délai de préavis vaut acceptation ; si vous vous y opposez ou n'êtes pas d'accord, vous pouvez cesser d'utiliser l'Application, supprimer votre compte et résilier gratuitement avant la date d'entrée en vigueur. L'acceptation réputée ne s'étend pas aux modifications qui altéreraient l'équilibre essentiel du contrat (notamment la nature du Service principal ou votre prix) ; de telles modifications ne prennent effet qu'avec votre accord exprès (pour les modifications de prix, la Section 5.8 et les processus de l'App Store / de Google Play s'appliquent). La présente Section ne prévaut sur aucun droit impératif du consommateur relatif aux modifications contractuelles.

27. Notifications et communications

27.1 Notifications à votre attention. Nous pouvons vous adresser des notifications juridiquement effectives par message ou notification dans l'Application, par e-mail à l'adresse associée à votre compte, ou par publication au sein de l'Application. Étant donné que l'e-mail de relais privé d'Apple peut être désactivé par vous (Section 4.3), une notification dans l'Application est réputée valablement délivrée que l'e-mail vous parvienne ou non. Il vous incombe de tenir vos coordonnées à jour et de consulter les notifications dans l'Application.

27.2 Notifications à notre attention. Vous pouvez nous adresser une notification à lootai-support@brunology.tech ou à l'adresse postale indiquée à la Section 30.

27.3 Langue. Les présentes Conditions sont fournies en anglais. Lorsque nous fournissons une traduction, la version anglaise prévaut dans la mesure permise par la loi ; ceci ne prive pas les consommateurs des protections qui leur sont accordées dans leur propre langue en vertu du droit local impératif.

28. Divisibilité, cession et intégralité de l'accord

28.1 Divisibilité. Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera appliquée dans toute la mesure permise et les dispositions restantes demeureront pleinement en vigueur.

28.2 Intégralité de l'accord. Les présentes Conditions, conjointement avec notre Politique de confidentialité et toute information figurant sur l'écran d'achat, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Brunology concernant l'Application et remplacent tout accord antérieur sur ce sujet. Le fait de ne pas faire appliquer une disposition ne vaut pas renonciation à celle-ci.

28.3 Cession. Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions sans notre consentement. Nous pouvons les céder dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou d'une cession d'actifs, sous réserve de vos droits légaux.

29. Droit applicable et règlement des litiges

29.1 Droit applicable. Les présentes Conditions sont régies par le droit de la République d'Estonie, sans égard aux règles de conflit de lois.

29.2 Protection impérative des consommateurs préservée. Si vous êtes un consommateur ayant sa résidence habituelle dans un autre État membre de l'UE/l'EEE (y compris l'Allemagne), vous bénéficiez également de toute disposition impérative de protection des consommateurs du droit de votre pays de résidence qui ne peut être écartée par contrat (règlement Rome I, art. 6, paragraphe 2). Rien dans les présentes Conditions ne vous prive de ces protections, et lorsqu'elles offrent une protection supérieure, elles s'appliquent.

29.3 Compétence juridictionnelle. Pour les litiges avec les consommateurs, les juridictions de l'État membre de l'UE où vous avez votre résidence habituelle sont compétentes (règlement Bruxelles I bis, art. 17 à 19) ; vous pouvez également engager une procédure devant les juridictions estoniennes. Nous ne pouvons engager une procédure contre un consommateur que devant les juridictions de l'État membre où vous avez votre résidence habituelle. La Commission estonienne des litiges de consommation et les organes nationaux compétents de règlement des litiges restent disponibles (Section 21.6).

30. Contact / Impressum

Brunology OÜ (osaühing — société à responsabilité limitée de droit estonien)
Saarvahtra pst 15
Tallinn, comté de Harju, 10915
Estonie
Immatriculée au Registre du commerce estonien (e-äriregister), code de registre (registrikood) : 17205261
Non assujettie à la TVA (aucun numéro d'identification à la TVA détenu).

E-mail : lootai-support@brunology.tech
Support / contact : lootai-support@brunology.tech

La présente Section tient lieu d'informations sur le prestataire (« Impressum ») requises en vertu de l'article 5 de la loi allemande sur les services numériques (DDG) et est directement accessible au sein de l'Application depuis le menu principal ou les réglages.

Loot AI est un outil qui fournit des estimations automatisées à partir de données du marché de l'occasion accessibles au public. Ce n'est ni un conseiller financier, ni une place de marché, ni une partie à une quelconque vente. Les estimations ne sont pas des garanties. Vous êtes responsable de vos propres décisions d'achat et de vente.